Conditions Générales de Vente
Pauline Mischler – Direction artistique & graphisme
Auto-entrepreneur — SIRET : 851 597 195 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68 851 597 195
17 impasse des Drapiers, 67240 Bischwiller, France
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Pauline Mischler et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de direction artistique et de graphisme. Pauline Mischler se réserve le droit de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957).
Article 1 – Objet
La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement indiqué dans la section « Description » du devis validé par le Client. Tout élément non précisé fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 2 – Tarif
Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et valables trente (30) jours à compter de son émission. Pauline Mischler est assujettie à la TVA au taux en vigueur (20 %). Toute prestation non prévue au devis initial donnera lieu à un devis complémentaire.
Article 3 – Paiement
Pour toute commande, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde de 70 % devra être réglé avant l’envoi des fichiers finaux et au plus tard soixante (60) jours après la date de facturation (C. Com. art. L.441‑10). Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées, exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. Com. art. D441‑5). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Garantie
Concernant l’impression, le Client accepte sans réserve de dégager Pauline Mischler de toute responsabilité en cas d’aléas de production, de non-conformité ou de variations de rendu liées aux différences entre visualisation écran et résultat imprimé. La Prestataire livre des fichiers conformes aux standards de l’impression traditionnelle (.pdf, .ai, .psd, .tiff, etc.) mais ne peut garantir une restitution des couleurs identique entre écran et support imprimé.
Article 5 – Propriété intellectuelle
La totalité des créations et droits afférents reste la propriété exclusive de Pauline Mischler jusqu’au règlement intégral des factures. Les maquettes et projets non retenus restent également sa propriété.
Article 6 – Annulation de la commande
L’acompte versé à la commande est ferme et non remboursable, sauf cas de force majeure justifié par la Prestataire. En cas d’annulation de son fait, l’acompte sera restitué.
Article 7 – Cession de droits d’auteur
Conformément aux articles L.121‑1 à L.121‑9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral reste attaché à l’auteur. Seuls les droits patrimoniaux expressément stipulés dans le devis sont cédés au Client. Toute utilisation non prévue est interdite sans autorisation écrite préalable (Art. L.122‑4).
Article 8 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés uniquement pour la durée, le territoire et les supports définis dans le devis. Toute nouvelle exploitation ou adaptation doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits et d’une actualisation de la rémunération.
Article 9 – Droit de publicité
Pauline Mischler se réserve le droit de mentionner publiquement ses réalisations à titre de référence, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf mention contraire écrite et acceptée.
Article 10 – Utilisation de sources
Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis pour le projet (textes, images, polices, etc.) et s’engage à obtenir les autorisations requises et à régler tout paiement afférent avant intégration. Pauline Mischler décline toute responsabilité en cas de litige avec des tiers.
Article 11 – Brief
Le Client s’engage à fournir un brief précis et complet. À défaut d’indications claires, la direction artistique reste à l’appréciation de la Prestataire.
Article 12 – Modifications
Toute demande de modification devra être transmise par email, de façon claire et rapide après livraison des maquettes. Trois séries de modifications sont incluses. Toute demande supplémentaire ou refonte importante sera facturée sur devis additionnel.
Article 13 – Validation
Le Client s’engage à valider les éléments par email ou signature du Bon à tirer (BAT). La validation libère la Prestataire de toute responsabilité sur les éléments validés et rend exigible le paiement du solde.
Article 14 – Résiliation
En cas de non-exécution d’une obligation, le contrat pourra être résilié de plein droit huit jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues resteront exigibles.
Article 15 – Non-validité partielle
Si une stipulation est jugée invalide, les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
Article 16 – Incapacité de travail
En cas de maladie ou d’accident, Pauline Mischler pourra ajuster le calendrier sans qu’aucune indemnité ne soit exigible. Le Client sera informé dès que possible.
Article 17 – Frais annexes
Les frais externes (banques d’images, polices sous licence, impressions, déplacements ou tout autre élément nécessaire) non prévus explicitement au devis initial restent à la charge du Client. Sauf entente écrite contraire, tout achat effectué par la Prestataire pour le compte du Client sera refacturé à ce dernier sur justificatif.
Article 18 – Bon de commande
Le devis signé et l’acompte de 30 % valent bon de commande et déclenchent le début des travaux, sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires.
Article 19 – Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.
Article 20 – Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire, Pauline Mischler se réserve le droit d’inclure la mention « Réalisé par Pauline Mischler » accompagnée, lorsque cela est possible, d’un lien vers mischler.pauline.com. Toute reproduction intégrale ou partielle non autorisée est interdite et sanctionnée (CPI Art. L.335‑2 et suivants).